La loi Pacitel vient d’être votée au parlement. Elle oblige les entreprises à soumettre leur fichier de prospection à l’association PACITEL avant d’effectuer leur campagne de prospection. L’opération coûte 50 euros l’acte, et si la validation du fichier demande 48h00, la validation du fichier ne dure qu’un mois.
A partir du 1er décembre tout le monde pourra s’inscrire sur le site PACITEL pour refuser d’être démarchés par téléphone. On peut gager que les fichiers soient lourdement filtrés dorénavant.
Il sera aussi très facile de dénoncer les entreprises qui ne respecteraient pas la loi. Un formulaire est prévu pour signaler un appel non désiré
De lourdes sanctions sont alors prévues (de 15 000 à 30 000 euros d’amende).
La question se pose alors pour toutes les sociétés qui font appel à des centres d’appel à l’étranger. S’il est difficile de sanctionner un call center mauricien ou une plateforme marocaine, il est possible que ce soit le le commanditaire de la campagne qui soit sanctionné.
Mieux vaut donc prévoir un contrat avec votre prestataire offshore qui inclue le respect de la loi Pacitel.
La prospection sur « appel dans le dur » se voit donc beaucoup plus contraignante.
Les call centers ne respectaient pas souvent la liste orange dans leurs fichiers d’appels (je connais un centre d’appels qui avait analysé qu’ une campagne d’appels sur liste orange était plus profitable que les appels sur liste blanche !).
La prise de Rendez-vous qualifiés en assurance santé va donc être plus dure, et les campagnes d’appels sur base d’annuaire de moins en moins rentables.
La loi doit maintenant passer devant le Senat